le conseil constitutionnel se déclare incompétent, déboute l’opposition

Au lendemain du vote de la loi constitutionnelle sur le parrainage, les députés membres de l’opposition avaient introduit, au niveau du conseil constitutionnel, une requête en annulation dudit texte. Mais, l’institution, qui vient de rendre sa décision, s’est déclarée incompétente en la matière.

Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande par laquelle les députés requérants lui défèrent, aux fins d’appréciation de sa conformité à la constitution, la loi numéro 14/2018 portant révision de la Constitution, adoptée par l’assemblée nationale le 19 avril 2018″, lit-on dans la décision dont Seneweb a copie.

Sur la violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale aussi, le Conseil s’est dit incompétent : « Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’assemblée nationale le 19 avril 2018 sous le numéro 14/2018. Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l’assemblée nationale, de la résolution  portant vote sans débat de la loi constitutionnelle numéro 14/2018 et de l’adoption de l’amendement apporté. »

source: seneweb.com